Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 20 octobre 2026.

1. Éditeur et objet

L'application « En Voiture ! » (le « Service ») est éditée par Black Meridian SARL au capital de 4000€ dont le siège social est situé au 48 rue de Lancry 75010 Paris, France, enregistré sous le numéro 485 034 672 R.C.S. Paris (l'« Éditeur »). Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service, accessible depuis un navigateur web (et, à l'avenir, depuis des applications mobiles), qui propose des jeux de société numériques destinés à être pratiqués en famille, notamment pendant les trajets.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'Éditeur peut les modifier ; les utilisateurs en sont informés par le Service et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

3. Compte et utilisateurs mineurs

• Le compte doit être créé par une personne majeure (parent ou représentant légal) qui déclare agir pour sa famille. Les mineurs utilisent le Service sous la responsabilité et la surveillance de cet adulte.
• Le titulaire garantit l'exactitude des informations fournies (pseudo, adresse e-mail) et en conserve la confidentialité ainsi que celle de son mot de passe. Toute activité réalisée depuis le compte est présumée effectuée par le titulaire.
• L'adresse e-mail doit être vérifiée au moyen du lien d'activation envoyé après l'inscription.
• Le titulaire peut, via le Service, enregistrer des « joueurs » (prénom, photo facultative, niveau scolaire). Il déclare disposer de l'autorisation des personnes concernées (ou de leurs représentants légaux) pour renseigner ces informations. Il est recommandé de n'utiliser qu'un prénom ou un surnom, jamais un nom complet.
• Le Service peut être utilisé avec une connexion via un compte Google ou Facebook, soumise à leurs propres conditions.

4. Description du Service et des offres

Offre gratuite. L'accès aux jeux est gratuit ; une publicité est affichée avant chaque lancement de jeu. Une connexion internet est nécessaire : sans connexion, la publicité ne peut être affichée et le jeu n'est pas accessible.

Licence Premium. Moyennant un paiement unique de 4,99 € TTC (prix susceptible d'évolution pour les futurs achats, sans effet sur les licences déjà acquises), l'utilisateur obtient pour son compte une licence personnelle, non cessible, lui permettant de jouer sans publicité et hors connexion sur ses appareils. Une reconnexion périodique (au moins tous les 30 jours) peut être nécessaire pour synchroniser le compte et vérifier la licence. La licence est attachée au compte, valable pour la durée d'exploitation du Service, et inclut les évolutions du Service, sans garantie de nouveaux jeux particuliers.

Le contenu pédagogique (Quiz) est fourni à titre de divertissement ; il vise à correspondre aux programmes scolaires mais ne se substitue pas à un enseignement et peut comporter des erreurs ou imprécisions, que l'utilisateur peut signaler à l'adresse indiquée ci-dessous.

5. Prix, paiement et facturation

Le prix de la licence Premium est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur de 20 % incluse).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. La licence est activée dès la confirmation du paiement ; en cas de refus ou d'échec du paiement, elle n'est pas activée.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail après l'achat. Elle récapitule la licence achetée, son prix, la date d'achat et l'accord de l'utilisateur pour l'activation immédiate de sa licence, avec renonciation à son droit de rétractation (article 6). Une facture est disponible sur simple demande à contact@black-meridian.com

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de l'achat de la licence Premium, l'utilisateur demande l'activation immédiate de sa licence, reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette activation, et en est informé avant le paiement. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire avant le paiement et horodatée.

7. Publicité

Les publicités sont fournies par des tiers (Google AdSense). Le Service étant destiné à un public familial, les annonces sont non personnalisées. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des annonces ni des sites vers lesquels elles renvoient.

8. Règles d'usage

L'utilisateur s'interdit notamment : de perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas, d'utiliser des robots ou procédés automatisés, de copier ou revendre le contenu (questions, images, code), d'enregistrer des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment photographies de personnes sans leur autorisation). L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout compte contrevenant, sans préjudice de toute action.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut à tout moment télécharger ses données et supprimer son compte depuis le Service.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses textes, questions, illustrations et son code sont protégés. L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage privé et familial.

11. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur (maintenance, panne réseau, force majeure). Sécurité routière : le Service est conçu pour être utilisé par les passagers. Le conducteur ne doit jamais manipuler l'application en conduisant ; l'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'usage contraire. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au prix payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.

12. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression met fin à la licence sans remboursement, sauf disposition légale contraire. L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes.

13. Réclamations, médiation, droit applicable

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@black-meridian.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, l'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi. Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Pour les utilisateurs n'agissant pas en qualité de consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.